Terms and Conditions
Article 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») définissent les conditions de vente en ligne des produits (ci-après les « Produits ») fournis par la société iKlax Media SAS (ci-après «iKlax Media») via le site Internet « http://www.iklaxmedia.com » (ci-après le « Site »), à toute personne physique non commerçante (ci après l' « Acheteur »).
Tout achat en ligne via le Site implique l'acceptation sans réserve des Conditions par l'Acheteur, et la création par ce dernier d'un compte client permettant à iKlax Media l'identification de la commande.
Article 2 - PRODUITS
Les produits vendus par iKlax Media sont présentés sur le Site. iKlax Media se réserve la possibilité de modifier son catalogue et les caractéristiques de ses produits à tout moment.
Les produits et les prix proposés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 - COMMANDE
Une fois la commande remplie, le procédé dit du « double clic » permet de vérifier le(s) produits(s) commandé(s) et le prix total de la commande avant de valider l'achat par courrier électronique adressé à iKlax Media.
iKlax Media accuse réception de la commande par un courrier électronique de confirmation précisant le montant facturé. Cet accusé de réception constitue la preuve de la transaction.
Selon que les produits sont destinés à être livrés par voie postale ou sont téléchargés directement sur le Site les modalités de commande diffèrent.
Article 4 - VENTE A DISTANCE
4.1. Traitement de la commande
La commande est traitée dès acceptation du paiement, si le paiement est effectué par carte bancaire, ou dès réception du virement bancaire, si le paiement est effectué par virement bancaire.
4.2. Paiement
Le paiement, pour tout achat de produits à livrer, s'effectue comptant à la commande, soit par carte bancaire.
IKlax Media interrompra immédiatement le traitement de la commande en cas d'incident de paiement. La vente sera alors résolue de plein droit.
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation auprès d'un organisme bancaire de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises dans le cadre d'un paiement en ligne. Les coordonnées sont cryptées et traitées sur un espace entièrement sécurisé. Une fois le paiement accepté, les informations sont effacées.
Article 5 – VENTE PAR TELECHARGEMENT
5.1. Traitement de la commande
iKlax Media traite la commande dès acceptation du paiement et communique dans le compte client accessible en ligne, ainsi que par courrier électronique la clef de téléchargement.
5.2. Paiement
Concernant l'achat de produits à télécharger, le paiement s'effectue comptant à la commande, soit par carte bancaire.
iKlax Media interrompra immédiatement le traitement de la commande en cas d'incident de paiement. La vente sera alors résolue de plein droit.
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation auprès d'un organisme bancaire de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises dans le cadre d'un paiement en ligne. Les coordonnées sont cryptées et traitées sur un espace entièrement sécurisé. Une fois le paiement accepté, les informations sont effacées.
5.3. Rétractation
L'opération de téléchargement des produits sur un ordinateur au moyen de la clef communiquée constitue à la fois un commencement d'exécution et un descellement au sens de l'article L.120-20-2 1° et 4° du Code de la Consommation. Par conséquent, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour ces produits. Les données de téléchargement relatives à la clef de téléchargement enregistrées sur le serveur d'iKlax Media feront foi.
Article 6 - PRIX
Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison.
Article 7 - RESPONSABILITE
iKlax Media s' efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, iKlax Media ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, iKlax Media décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles sur le Site ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de iKlax Media ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité de l'Acheteur. iKlax Media décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel de l'Acheteur lors de l'accès et de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
En tout état de cause, la responsabilité sera plafonnée au montant de la commande.
Article 8 - GARANTIE
La responsabilité d'iKlax Media ne pourra être recherchée en cas de force majeure, d'incendie, d'inondation ou de catastrophe naturelle, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport ou des moyens de communications, d'un cas fortuit, d'un fait du Prince, ou de tout autre cause ayant des conséquences sur l'exécution de la commande.
Les Produits sont couverts par la garantie légale de conformité pendant une période de deux ans à compter de leur délivrance (article L 211-12 du Code de la consommation – voir en annexe). La garantie ne peut s'appliquer que si les Produits ont fait l'objet d'une utilisation conforme à leur destination et dans des conditions normales d'utilisation. Cette garantie ne s'applique pas dans le cas de détériorations provoquées par des causes étrangères aux qualités intrinsèques des Produits. La garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l'usure normale des Produits au moment de la réclamation. En outre, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés que seraient susceptibles de révéler les Produits vendus, dans les conditions fixées par la loi (article 1641 du Code civil – voir en annexe).
Article 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
iKlax Media consent à l'Acheteur, de façon non exclusive, une licence d'utilisation pour les produits vendus sur le Site. Cette licence s'affichera sur le site en cas d'achat du (des) produit(s) par téléchargement et devra être acceptée. En cas de livraison, la licence d'utilisation sera envoyée avec le(s) Produit(s) acheté(s) et devra être préalablement acceptée.
L'intégralité du contenu du Site, les Produits ainsi que leur contenu sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site sans accord écrit préalable de iKlax Media constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Article 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Selon la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification aux informations le concernant. Des tiers pourront avoir communications de ces informations sauf si l'Acheteur s'y oppose en écrivant à iKlax Media, Technopole Izarbel 64210 BIDART .
Article 11 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
A tout moment, les Conditions peuvent être adaptées ou modifiées par iKlax Media. En cas de modification, les Conditions applicables seront celles en ligne à la date de la commande.
Article 12 - LOI APPLICABLE
Les Présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 - COORDONNEES DU VENDEUR
iKlax Media,Siège social : Technopole Izarbel
64210 BIDART
Tel : +33 5 59 43 85 27
RCS Bayonne B 502259187
E-mail : contact [at] iklax.com
ANNEXES
• Article L 211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• Article L 211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
• Article L 211-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
• Article 1642 du Code civil
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
• Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
